Loi Chatel


Le présent site à pour but de vous informer sur la loi Chatel. Cette loi vise à protéger le consommateur face à n'importe quel organisme de vente (télécommunication, assurances, abonnements...) avec qui vous auriez un lien contractuel.

Il n'a pas pour but de se substituer à un site officiel.

Modalités de dénonciation de la tacite reconduction des contrats d'assurance

Afin de répondre à une demande du ministère de l'Economie, les associations professionnelles membres du CCSF ont pris des engagements quand à la dénonciation de la tacite reconduction des contrats d'assurance régis par la loi Chatel. Ces engagements sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

En résumé, les professionnels des assurances s'engagent à ce que les assurés reçoivent l'avis d'échéance au moins 20 jours avant la date d'échéance ; ils veillent à ce que la date d'envoi effective des avis d'échéance soit la plus proche possible de la date d'émission figurant sur l'avis d'échéance ; ils doivent mettre en évidence l'avertissement sur les avis d'échéance*, en caractères lisibles et à bonne place.

*« Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée. »

TVA : SFR et Orange annulent l'augmentation de TVA sur les forfaits mobiles (source : lemonde.fr)

Nous vous informions il y a quelques semaines, que les trois opérateurs de téléphonie mobile, (SFR, Orange et Bouygues) allaient soumettre la plupart de leurs forfaits téléphoniques à une augmentation de TVA (décidée par l'Etat). Cette information a eu pour conséquences, des résiliations en masse chez les opérateurs. Ces résiliations se sont faites sentir plus nettement chez les opérateurs SFR et Orange qui ont vu partir nombreux de leurs clients vers Bouygues, qui lui, avait renoncé à augmenter ses prix.

Augmentation des abonnements internet

Si les forfaits mobiles ne sont plus soumis à l'augmentation de TVA, il en va différemment pour les abonnements internet. En effet, ils devraient augmenter d'environ 2 €, chez tous les fournisseurs d'accès.

Pour plus d'informations, consultez l'article du Monde.fr du 8 février 2011.


Texte de la loi Chatel

C’est la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 confortant le consommateur dans sa protection et sa confiance.

La loi Chatel a été votée pour vous protéger quand vous étiez dans une impasse au moment de résilier un contrat reconductible ou dit "à tacite reconduction". C’est maintenant grâce à cette loi que les organismes assureurs, de télécommunication, d’abonnements divers et bien d’autres encore ne peuvent plus faire pression sur vous et vous obliger à garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous voulez changer.  

Qui ne s'est pas dit un jour : "Zut, j’ai oublié de résilier dans les temps !", avec les conséquences de se sentir piégé et surtout d’être confronté à un sentiment d’injustice ?

Loi Chatel

Article L136-1 de la loi Chatel

L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

A quel moment peut-on résilier un contrat ?

A tout moment à compter de la date de renouvellement.

Code de la consommation

Augmentation d'un tarif en cours de contrat

L’article L121-84 du code de la consommation exige, dans le cas de l'augmentation du prix d’un contrat en cours, d’en informer le consommateur au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

L'information doit être donnée au consommateur pour qu'il ait la possibilité (tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions), résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.