Cas concrets de résiliation loi Chatel

Application de la loi Chatel

Si la date d'anniversaire de votre contrat est le 1^er Janvier

La date limite de résiliation, sauf cas particuliers, est de deux mois avant, soit le 31 octobre.

Premier cas
Vous avez reçu votre avis d'échéance le 16 septembre.
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 octobre. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique.

Deuxième cas
Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 1^er novembre et le 1^er janvier.
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Troisième cas
Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1^er janvier. Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.

Exemple de mise en place de la loi Chatel pour la téléphonie

ATTENTION : Vous devez avoir effectué un minimum de 12 mois chez votre opérateur.
Vous devrez lors de votre résiliation, payer 25 % du montant restant normalement dû à l'opérateur.

Exemple
Si vous avez souscrit après le 1^er juin 2008 un abonnement avec un forfait à 100 € par mois pour une durée de 24 mois, vous pouvez au bout de 12 mois demander la résiliation de votre abonnement.

Dans ce cas vous restez redevable envers votre opérateur de 25 % de votre forfait annuel.   
Soit 300 € (12 x 25 %).


Vous voyez, c’est simple maintenant que vous connaissez l’échéance principale de votre contrat, vous avez tout votre temps pour comparer et trouver l’offre qui vous convient le mieux.

La loi Chatel en exemple

Consultez des exemples concrets d'utilisation de la loi pour la résiliation de contrats en lisant notre FAQ (Foire Aux Questions). De nombreux cas sont répertoriés et expliqués.