Foire aux questions
Vous avez un problème lié à une résiliation de contrat ? Vous souhaitez savoir si la loi Chatel peut vous aider ?
Consultez notre foire aux questions. Vous trouverez peut être la réponse à vos problèmes.
Loi Chatel assurances
Loi Chatel téléphonie, internet, télévision
Loi Chatel Banque
Loi Chatel pour contrats divers à tacite reconduction
Résiliation d’un contrat TPS
Question : Je souhaite résilier mon contrat TPS (en janvier 2011) pour cause financière. L’organisme en question a refusé car la date anniversaire de renouvellement est début novembre. De plus, ils m’ont indiqué que si la cause était financière il fallait que je soit fiché Banque de France. Que faire dans ce cas ?
Réponse : Malheureusement aucun organisme commercial ne rentre dans le contexte social du consommateur. Ils partent du principe que vous avez signé un contrat engageant les deux parties.
Résiliation d'une assurance vie
Question : La loi Chatel est-elle applicable pour les assurances vie ? J'ai une assurance vie accessoire à mon assurance auto (que je dois résilier pour cause de vente). Ce contrat d'assurance vie se renouvèle par tacite reconduction, je ne reçois donc aucun courrier. Puis-je mettre en avant la loi Chatel pour résilier ce contrat avant la date d'anniversaire ?
Réponse : Selon vos dires, il semblerait que vous possédiez plus une assurance décès invalidité à fonds perdus vendue souvent en accompagnement d’un contrat auto.
Si c’est le cas il est résiliable à tout moment, il vous faut envoyer un recommandé avec accusé de réception demandant la résiliation immédiate.
Si ce n’est pas le cas, attention les contrats d’assurances vie ont une valeur de rachat après deux ans qui fait perdre beaucoup d’argent avant une résiliation à son terme.
Vous pouvez également le résilier à tout moment.
Résiliation d’un abonnement CanalSat
Question : Cela fait 10 ans que je suis abonné à CanalSat. J'ai demandé à plusieurs reprises la possibilité de résilier mon abonnement mais l’ont me dit que le contrat est reconduit jusqu'à la date anniversaire. Au départ j'ai pris un abonnement d'un an, qui a été reconduit sans avis de ma part. Je me sens piégé, car je souhaite arrêter l'abonnement car il ne me satisfait plus. D’après la société CanalSat je ne peux pas avant novembre 2011, car la date anniversaire est décembre. Pouvez-vous me dire si j'ai la loi Chatel de mon coté ?
Réponse : Selon vos dires, nous pensons qu’il vous est possible de résilier sans préavis.
Si vous n’avez pas reçu de courrier émanant de Canalsat vous stipulant que votre contrat était ou arrivait à échéance, vous pouvez résilier à tout moment.
Résiliation de Canal+
Question : Je viens d'envoyer un ar pour résilier, mais Canal+ m’a répondu par téléphone que je ne pouvais pas résilier. Il faut que j'attende décembre 2011 date à laquelle celui-ci se termine (car soit disant il se reconduit automatiquement). Ils ne veulent rien savoir pourtant j'ai bien précisé a la loi Chatel. Que dois-je faire ?
Réponse : Il faut insister en leur stipulant l’article ci-dessous si vous n’avez pas été prévenu du renouvellement de votre abonnement à l’échéance. Le courrier reçu est un courrier type. Canal + accuse réception de votre demande à la prochaine échéance.
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
A quel moment peut-on résilier un contrat ?
A savoir sur les abonnements CANAL (CANAL + et CANALSAT)
Le groupe CANAL + respecte les dispositions de la loi CHATEL dans le cadre de l'article L.136-1 du code de la consommation. Le Groupe CANAL + indique systématiquement sur la couverture du magazine (magazine PLUS pour CANAL+ ou CANALSAT pour les abonnements CANALSAT) la date d'échéance ainsi que les modalités de résiliation du contrat. Si vous n'êtes pas inscrit pour recevoir le magazine chaque mois, cette information figure sur le magazine qui vous est envoyé une fois par an, trois mois avant l'échance de votre contrat.
Cette date est également disponible à tout moment en vous identifiant sur votre Espace Client sur ESPACECLIENTCANAL.FR.
Pour résilier un abopnnement CANAL, le client doit adresser sa demande par courrier à CANAL + - 62976 ARRA CEDEX 9, au plus tard un mois avant la date d'échéance figurant sur la couverture du magazine.
Résiliation d'un abonnement téléphonique
Question : J’ai changé d’opérateur au 1
er janvier 2011. J'avais un abonnement téléphonique chez Bouygues Télécom de 24 mois commencé le 29/09/2009. Depuis le 1
er janvier 2011 je suis chez Orange. Mon abonnement chez Bouygues s'élève à 56,90 € chaque mois. Or d'après la loi, je dois payer 25 % du forfait annuel du montant restant jusqu'à la date de fin d'engagement, ce qui correspond à 128,25 € (car ma date de fin d'engagement est le 23/09/2011). Cependant Bouygues me facture 324,30 € de frais de résiliation. Pouvez-vous m'informer sur les démarches à suivre afin de faire valoir mes droits.
Réponse : Il semble que vous soyez devant un litige financier avec Bouygues et seul Bouygues peut le gérer avec vous.
Il faut leur envoyer un courrier, en recommandé de préférence, leur demandant pourquoi et selon leur réponse voir les dispositions que vous pourrez prendre.
Résiliation d’un contrat mobile professionnel
Question : Notre opérateur SFR nous dit que la loi ne s'applique pas car notre contrat est professionnel pour une entreprise et non pour un particulier. Est-ce vrai ?
Réponse : Malheureusement oui, la loi ne s’applique effectivement qu’aux particuliers.
Résiliation de SFR Box internet/tv/téléphone
Question : Je souhaite résilier mon abonnement SFR Box (Internet/tv/téléphone). SFR me demande 45 € de frais de résiliation. Puis-je faire valoir la loi Chatel ?
Réponse : Selon vos dires vous pouvez résilier avec le motif de loi Chatel mais également avec le motif d’augmentation de la tva. N’hésitez pas à voir également avec la société SFR avant de vous engagez ailleurs.
Problèmes avec Orange
Question : J’ai modifié mon contrat Orange le 07/09/2010 vers une Formule Plus, ce qui a entraîné un nouvel abonnement de 1 an. J’ai reçu ma résiliation par Orange France Télécom le 30/12/2010. Mon nouveau contrat Abonnement France Telecom commence le 14/01/2011. Puis-je résilier Orange France Telecom sans frais ?
Réponse : Selon vos dires, vous semblez être engagés pour un an et ne pouvez résilier avant l’échéance anniversaire. Il vous faut connaitre votre date d’échéance principale pour pouvoir réellement statuer. Cependant, une résiliation à échéance n’occasionnera pas de frais.
Résiliation Orange
Question : Je suis abonné chez Orange depuis environ 10 ans, j'ai changé de portable en septembre 2010, ce qui me réengage pour 24 mois. Je voulais savoir si je pouvais résilier mon contrat grâce à la loi Chatel ?
Réponse : Il faudra attendre septembre 2011 pour résilier loi Chatel. Attention vous devrez en euros 25 % de l’année suivante. Votre réengagement doit avoir 12 mois minimum.
Augmentation de la TVA téléphonie mobile
Question : J'ai un forfait chez SFR (forfait essentiel) qui n'augmente pas, par contre j'ai une option WEBPHONE qui elle, va augmenter. Puis-je résilier mon contrat sans frais si seule l'option est soumise à l'augmentation ? Ne va t'on pas m'obliger à désactiver juste l'option ?
Réponse : Il semble d’après vos dires que vous rentrez dans le cadre de la loi L.121-84 du code de la consommation.
L’article L121-84 du code de la consommation exige, dans le cas de l'augmentation du prix d’un contrat en cours, d’en informer le consommateur au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
L'information doit être donnée au consommateur pour qu'il ait la possibilité (tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions), résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Frais bancaires
Question : Je désir ravoir mes frais bancaire. Comment pouvez-vous m’aider ?
Réponse : Pour récupérer des frais bancaires il faut voir avec votre banque. La loi Chatel indique que la banque doit vous envoyer chaque année le récapitulatifs des frais recouverts. Elle n’oblige pas les banques à vous les rembourser.
Résiliation contrat pour entretien des ascenseurs
Question : Pouvez-vous me dire si la loi Chatel peut s'appliquer au contrat sur l'entretien des ascenseurs ?
Réponse : La loi Chatel s’applique sur tous les contrats à tacite reconduction. Elle ne s’applique par contre que pour les particuliers. Si vous êtes syndic ou société vous ne pouvez invoquer ce motif de résiliation.
Résiliation et échéancier
Question : Le 6 décembre 2010 mon assurance m’a adressée mon échéancier 2011 pour une voiture. J’ai déjà annulé 3 assurances chez eux. Le 21 janvier 2011, je reçois un nouvel échéancier et je passe de 741 € à 1033 €. Ai-je un recours ?
Réponse : La loi Chatel peut s’appliquer dans les 20 jours suivant l’envoi de l’appel de prime. Vous êtes malheureusement hors délai pour invoquer ce motif. Vous êtes réengagés pour un an.
Vous pouvez toujours envoyer dans les prochains jours un recommandé avec accusé de réception pour la prochaine échéance pour ne pas oublier.
Pour connaitre les modalités exactes de résiliations de vos contrats il vous faut regarder à la rubrique résiliation des conditions générales les différentes clauses possibles de résiliations.
