Loi Chatel des assurances

Ce que prévoit la loi Chatel pour les contrats d'assurance

Pour les contrats renouvelables à l’échéance principale indiquée dans vos dispositions particulières en dehors de vos activités professionnelles, votre date limite d'exercice du droit à stopper un contrat d'assurance doit vous être rappelée avec chaque appel de prime ou appel de cotisation annuelle.





ATTENTION : le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Il est indispensable de garder l’enveloppe qui sera votre seule preuve. Certains assureurs peu scrupuleux sachant que l’on ne garde pas les enveloppes, pourraient dater leur courrier du 10 et vous envoyer l’appel de cotisation le 20 réduisant ainsi vos droits de 10 jours.

Comment résilier un contrat d'assurance ?

Lorsque votre date limite d'exercice du droit à stopper un contrat ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date du renouvellement en envoyant une lettre recommandée de préférence avec accusé réception à l'assureur.

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Il est préférable d’envoyer un recommandé par contrat cela évitera des erreurs et biens des tracas quand différents contrats sont gérés dans différents services.

Attention en cas de sinistre, l’envoi du recommandé ne vous couvre pas 20 jours de plus après l’échéance principale. Ces dispositions ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance

Télécharger un modèle de lettre de résiliation pour l'assurance (pdf 130 Ko) directement imprimable et utilisable.

Informations supplémentaires sur la loi Chatel des assurances

Vous avez un problème spécifique et vous souhaitez plus de renseignements sur l'application de la loi ? Nous vous invitons à consulter notre Foire aux questions.

Si votre problème n'est pas répertorié dans notre FAQ, contactez-nous par email uniquement dans le cas où vous souhaitez résilier ou changer de mutuelle.