Loi Chatel pour les banques

Les relations banque à client

Loi sur la consommation et la concurrence

Trois mesures nouvelles viennent d’être prises dans le cadre de la loi Chatel du 3 janvier 2008 sur la consommation et la concurrence.

En premier, l’extension du champ de la médiation bancaire.
En deuxième, l’information des consommateurs sur le coût des frais bancaires.
En troisième, les prêts à taux variables.

Médiation bancaire

Il faut rappeler que la médiation bancaire permet de régler à l’amiable les litiges opposant les clients à leur banque. Jusqu’à ce jour, les problèmes sur la gestion des comptes, les opérations bancaires et les moyens de paiement entraient dans le champ de la médiation, alors que les différends se reportant au crédit et à l’épargne qui malgré tout représentaient environ 38 % du total des réclamations en 2006 en étaient exclus. Cette lacune est désormais réparée.

Frais bancaires

Il porte sur les frais bancaires. Auparavant, chaque client recevait un relevé de compte sur lequel était porté les frais prélevés par la banque du mois en cours. Le projet de loi va beaucoup plus loin et préconise chaque année un récapitulatif adressé aux titulaires de compte sur lequel sont indiqués les frais recouverts par les banques des services et des produits distribués dans le cadre d’un compte courant. Le client y voit désormais beaucoup plus clair.

Prêts à taux variables

Il porte sur une information bien meilleure concernant les taux variables. Depuis 1^er octobre 2008, les établissements de crédit doivent adresser aux emprunteurs lorsqu’il s’agit d’une offre de prêt à taux variable, un document d’information qui présente les modalités et les conditions de variation des taux d’intérêts. De plus l’établissement prêteur devra donner une simulation de l’impact de la variation du taux sur les mensualités, le coût définitif et la durée du crédit. L’établissement de crédit devra informer le client une fois par an, du montant du capital restant à rembourser.

Informations supplémentaires sur la loi Chatel banque

Le fonctionnement de la loi Chatel appliquée aux contrats de banque est assez complexe. Si vous souhaitez plus d'informations sur le sujet (si vous souhaitez résilier un contrat par exemple) contactez-nous par email. Nous ferons notre possible pour vous venir en aide.

Nous vous invitons au préalable, à consulter notre foire aux questions, où vous trouverez peut-être la réponse.