Loi Chatel téléphonie


Nous avons interrogé le secrétariat de Luc CHATEL concernant les différentes applications de la loi sur la téléphonie et sa réponse n’a pas tardée, nous le remercions.


Précision de la loi Chatel sur la téléphonie

L’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l’article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d’engagement supérieure à 12 mois.

L’article 20 de la même loi, relatif aux modalités d’entrée en vigueur, ne prévoit pas d’application rétroactive.

Loi Chatel téléphonie
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l’article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.

L’article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.

Par conséquent, ces dispositions ne sont pas applicables aux abonnements souscrits avant le 1er juin 2008. Elles sont toutefois applicables aux modifications de ces mêmes contrats conclues après le 1er juin 2008, dès lors qu’elles donneraient lieu à un réengagement supérieur à 12 mois.

Secrétariat de Luc CHATEL 

Cas concret de résiliation d'un contrat mobile

Afin de bien comprendre le fonctionnement d'une résiliation pour un contrat de téléphonie, nous avons développé un exemple concret dans le chapitre "Application".

Modèle de lettre de résiliation de contrat téléphonie

Télécharger un modèle de lettre de résiliation pour la téléphonie (pdf 120 Ko) directement imprimable et utilisable.


Informations supplémentaires sur la loi Chatel téléphonie, mobile et télécommunication

Vous souhaitez résilier un contrat de téléphonie mobile, d'internet ou de télévision (satellite...) mais vous ne savez pas comment procéder ? Consultez notre Foire aux questions. Votre problème y est peut-être répertorié.
Modèle de résiliation Loi Chatel